Union européenne

Introduction

Beyond the Westphalian Paradigm

Vingt-sept États européens ont créé entre eux une Union européenne (UE) à laquelle ils ont confié certaines compétences pour atteindre des objectifs communs. Ces objectifs comprennent la promotion de la paix, le bien-être des peuples, et la promotion de certaines valeurs communes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à une minorité.  L'UE a aussi pour but d'offrir à ses citoyens une zone de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur économiquement sain et durable. L'Union a mis en place une Union économique et monétaire dont la devise est l'euro. L'Union a également développé une politique étrangère et de sécurité commune. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union proclame et promeut ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. L'Union dispose d'un cadre institutionnel qui a pour tâche de promouvoir les valeurs de l'UE, de réaliser ses objectifs, et de servir les intérêts des citoyens de l'UE et des États membres, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe. Les organes législatifs de l'UE sont le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. La Commission est son organe exécutif.  La Commission veille à l'application du droit de l'Union par les États membres, et la Cour de justice de l'Union européenne, en tant qu'organe judiciaire de l'UE, veille à ce que les États membres appliquent correctement le droit de l'UE. La Banque centrale européenne veille au maintien de la valeur de l'euro et veille à la stabilité des prix dans la zone euro.

Le présent guide de recherche se veut un point de départ pour mener des recherches sur l'Union européenne. Il fournit les textes juridiques de base disponibles à la Bibliothèque du Palais de la Paix, qu'il s'agisse de documents imprimés ou de documents sous format électronique. La section intitulée "Bibliographie sélective" présente une sélection de manuels, d'articles importants, de bibliographies, de publications périodiques, de publications en série et de documents pertinents. Des liens permettent de rejoindre le catalogue PPL. Le code de classification de la bibliothèque 53a1. Union européenne généralités et le mot-matière (mots-clefs) Union Européenne permettent d'effectuer des recherches dans le catalogue. Une attention particulière est prêtée à nos inscriptions aux bases de données, revues électroniques, livres électroniques et autres ressources électroniques. Enfin, le présent guide de recherche contient des liens vers des sites Internet pertinents et d'autres ressources en ligne présentant un intérêt particulier.

Bibliographie

Books

Articles

Documents

 Periodicals, serial publications

Bibliographies

Add comments -for instance if you think we missed something, or just to express your thoughts- about the bibliography in this research guide:

New titles


1. Diversidad cultural y conflictos en la Unión Europea
Diversidad cultural y conflictos en la Unión Europea : implicaciones jurídico-políticas / editora Ángeles Solanes Corella. - 2a edición. - Valencia : Tirant lo Blanch, 2016. - 286 pages. : illustrations. ; 22 cm. - (Derechos humanos ; 29) First edition: 2016. - Includes bibliographical references. - 2016
Keywords: European Union, Cultural diversity, Multicultural society, Interculturalism, Pluralism, Conflicts, Minorities,

2. Droit des affaires de l'Union européenne
Droit des affaires de l'Union européenne / Christian Gavalda, Gilbert Parleani, Benoît Lecourt. - 7e édition. - Paris : LexisNexis, 2015. - XIV, 625 pages. ; 24 cm. - (Manuel) Originally published by Litec in 1995. - Bibliography: pages 593-599. - Includes bibliographical references and an index. - 2015
Keywords: European Union, European Economic and Monetary Union, Commercial law, European private law, Community law, Freedom of movement, Companies, Community law and national law,

3. Régimen económico matrimonial
Régimen económico matrimonial : aspectos sustantivos y conflictuales / Jacinto Pablo Quinzá Redondo. - Valencia : Tirant lo Blanch, 2016. - 443 pages. ; 22 cm. - (Derecho de familia) Bibliography: page 411-438. - Includes bibliographical references. - 2016
Keywords: Spain, European Union, Marital property, European marital property, Family law, European family law, Comparative law,

4. Taking age equality seriously: the example of mandatory retirement
Taking age equality seriously: the example of mandatory retirement : a comparative legal analysis between Norway and Germany in light of Council Directive 2000/78/EC / Melanie Regine Hack. - Baden-Baden : Nomos, 2016. - 423 pages. ; 23 cm. - (Oslo legal studies ; volume 1) Originally Olslo University dissertation, 2016. - Bibliography: pages 401-423. - Includes bibliographical references. - 2016
Keywords: Norway, Germany, European Union, Discrimination, Elderly persons, Employment, Intergenerational equity, Community law and national law, Comparative law, Directives,

5. El decomiso como instrumento de la cooperación judicial en la Unión Europea y su incorporación al proceso penal español
El decomiso como instrumento de la cooperación judicial en la Unión Europea y su incorporación al proceso penal español / Ma Isabel González Cano. - Valencia : Tirant lo Blanch, 2016. - 324 pages. ; 22 cm. - (Monografías) Includes bibliographical references. - 2016
Keywords: Spain, European Union, Justice and home affairs, Seizure, European criminal procedure, Criminal procedure, International law and national law,

6. La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire
La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet ; avec les contributions de: Sébastien Adalid, Marc Clément, Cécile Corso, Pauline Dalmazir, Bernadette Le Baut-Ferrarese, Ève Matringe, Céline Moille, Mathias Murbach, Amélie Panet, Olivier Peiffert, Cécile Pellegrini, Sylvaine Poillot Peruzzetto, Alexandre Quiquerez, Jean-Dominique Sarcelet, Blandine Thellier de Poncheville, Florence Zampini ; et la participation de: Frédérique Ferrand, Cyril Nourissat, Marie-Laure Basilien-Gainche, Gaëlle Marti, Édouard Treppoz, Malik Laazouzi, Georges Cavalier, Nicolas Couturier. - Paris : Dalloz, 2016. - VII, 227 pages. ; 24 cm. - (Thèmes et Commentaires. Actes) "Actes du colloque organisé à Lyon, les 11 et 12 juin 2015, à l'Université de Jean-Moulin-Lyon 3 - Faculté de droit par l'Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC, EA n° 4185) en collaboration avec le Groupement de recherche CNRS Réseau Universitaire européen Droit de l'Espace de liberté, sécurité et justice (GDR RUEDELSJ n° 3452) et avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice". - Cover. - Allouction d'ouverture / Jean-Sylvestre Bergé -- L'opposabilité du droit de l'Union européene à l'État devant la Cour de cassation / Bernadette Le Baut-Ferrarese -- Trajet préjudiciel : Étude concrète d'une raltion ambiguë / Sébastien Abalid -- Débats : Système juridique de l'Union européene et rapports entre les juges -- La pratique du droit européen (UE) par le juge pénal / Blandine Thellier de Poncheville -- La pratique de droit européen (UE) par le juge judiciaire en matière de rétention / Ève Matringe -- Débats : Droit pénal et droit des étrangers -- L'application du droit international privé européen par la cour de cassation française / Pauline Dalmazir, Amélie Panet, Cécile Corso, Cécline Moille, Cécile Pellegrini -- Débats : Droit international privé -- L'Application des articles 101 et 102 TFUE par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris : autonomie sous influence...ou de l'utilité des moyens de collaboration entre la commision et le juge et de l'amicus curiae en particulier / Florence Zampini -- L'application de la condition d'usage à titre de marque par le juge français / Alexandre Quiquerez -- La récupération des aides d'État auprès des sociétées en liquidation judiciaire / Olivier Peiffert -- Débats : Droit économique -- Propos de synthèse / Guy Canivet.. - Includes bibliographical references. - 2016
Keywords: European Union, Community law, Community law and national law, Judicial organisation,

7.
Europarecht / Institut für Europarecht der Universitäten Bern, Neurenburg und Freiburg. - 4. Auflage. - Bern : Stämpfli Verlag, 2015. - XXVI, 199 pages. ; 30 cm. - (Stämpfli-Skripten) ISBN 978-3-7272-1566-7 paperback - 2015
Keywords: European Union, Community law, Institutional law,

8. The Right to Human Dignity at Stake
The Right to Human Dignity at Stake / Marc Rigaux. - Cambridge : Intersentia. - Page 3-20 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 3-20. - 2016
Keywords: European Union, Labour, Human dignity, Social clause, Social law, Labour law,

9. Human Dignity of Workers and Competition
Human Dignity of Workers and Competition / Wolfgang Däubler. - Cambridge : Intersentia. - Page 21-32 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 21-32. - 2016
Keywords: European Union, Internet, Employees, Trade unions, Information and communication technology, Social clause, Labour law,

10. Social Dumping: A Symptom of the European Construction
Social Dumping: A Symptom of the European Construction : An Exploratory Study of Social Dumping in Road Transport / Jan Buelens and Lies Michielsen. - Cambridge : Intersentia. - Page 33-62 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 33-62. - 2016
Keywords: European Union, Social clause, Social rights, Labour law, Community law,

11. The Territorial Application of Labour Law in the EU Internal Market
The Territorial Application of Labour Law in the EU Internal Market : On Legal Rules and Economic Interests / Herwig Verschueren. - Cambridge : Intersentia. - Page 63-83 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 63-83. - 2016
Keywords: European Union, European Single Market, Free movement, Domestic competence, Territoriality, Labour law,

12. The Tense Relationship Between Labour Market Rights and Respect for Dignity at Work
The Tense Relationship Between Labour Market Rights and Respect for Dignity at Work : European Dimension / Barbara Kresal. - Cambridge : Intersentia. - Page 85-97 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 85-97. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Free movement, Labor rights, Human dignity, Labour law, Cases,

13. Limiting the Role of Public Authorities in the Deployment of Services
Limiting the Role of Public Authorities in the Deployment of Services : The Tense Relationship between Labour Market Rights and Respect for Dignity at Work, Limiting the Role of Public Authorities in the Deployment of Services / Gian Guido Balandi. - Cambridge : Intersentia. - Page 99-106 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 99-106. - 2016
Keywords: European Union, Public services, Social services, Employees, Labour law,

14. Do We Need a New Conflict-of-Laws Rule for Labour in the European Road Transport Sector? Yes We Do
Do We Need a New Conflict-of-Laws Rule for Labour in the European Road Transport Sector? Yes We Do / Fieke Van Overbeeke. - Cambridge : Intersentia. - Page 107-122 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 107-122. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Transport, Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), Conflict of laws, Labour law, Case-law,

15. The Right to Human Dignity
The Right to Human Dignity : Ultimate Limit to Social Competition and Market Freedoms / Ferran Camas Roda. - Cambridge : Intersentia. - Page 123-136 In: From Social Competition to Social Dumping / edited by Jan Buelens, Marc Rigaux, ISBN 9781780683522: (2016), Page 123-136. - 2016
Keywords: European Union, Charter of Fundamental Rights of the European Union, Labour, Human dignity, Labour law, Community law,

16. L'articolazione territoriale del potere politico in Europa
L'articolazione territoriale del potere politico in Europa : il pluralismo costituzionale di fronte alla crisi economica / Francisco Balaguer Callejón. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 81-99 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 1. - 2015
Keywords: Europe, European Union, Financial crisis, Constitutional law, Pluralism, Supranationalism, Community law and national law,

17. Sussidiarietà e sovranità nell'esperienza costituzionale europea
Sussidiarietà e sovranità nell'esperienza costituzionale europea : il federalismo 'libertario' di Antonio D'Atena / Antonio Cantaro. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 361-371 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 1. - 2015
Keywords: European Union, Subsidiarity, Sovereignty, European constitutional law, Federalism,

18. La identidad constitucional de los estados miembros
La identidad constitucional de los estados miembros : dos relatos europeos / Pedro Cruz Villalón. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 729-745 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 1. - 2015
Keywords: European Union, Member states, National identity, Constitutional law, Community law and national law,

19. L'Unione europea e il problema della sovranità
L'Unione europea e il problema della sovranità : quesiti oziosi, conclusioni sbrigative e dilemmi cruciali / Giovanni Guzzetta. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 1433-1450 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 2. - 2015
Keywords: European Union, Member states, Sovereignty, Community law and national law,

20. Consonanze e dissonanze nei modelli organizzativi delle Regioni italiane per la partecipazione alla formazione del diritto europeo
Consonanze e dissonanze nei modelli organizzativi delle Regioni italiane per la partecipazione alla formazione del diritto europeo / Antonino Iacoviello. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 1463-1504 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 2. - 2015
Keywords: Italy, Regions, European Union, Community law and national law,

21. Il poteri "europei" dei Parlamenti nazionali
Il poteri "europei" dei Parlamenti nazionali / Nicola Lupo. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 1713-1744 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 3. - 2015
Keywords: European Union, Member states, Parliaments, Decision-making, Competence,

22. Alla ricerca di un concetto giuridico europeo di autonomia
Alla ricerca di un concetto giuridico europeo di autonomia / Jörg Luther. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 1745-1770 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 3. - 2015
Keywords: European Union, Autonomy, Legal concept,

23. L'Unione Europea e l'identità degli Stati membri
L'Unione Europea e l'identità degli Stati membri / Stelio Mangiameli. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 1811-1845 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 3. - 2015
Keywords: European Union, Member states, National identity, Sovereignty,

24. Le concessioni nel diritto comunitario
Le concessioni nel diritto comunitario : profili e prospettive / Eugenio Picozza. - Milano : Giuffrè Editore. - Pages 2487-2510 In: Scritti in onore di Antonio D'Atena, ISBN 9788814200434: vol. 4. - 2015
Keywords: European Union, Concessions, Community law,

25. The European Union and the Palestinian Question (1957-2014): the Performance-Expectation Gap
The European Union and the Palestinian Question (1957-2014): the Performance-Expectation Gap / Bichara Khader In: Rivista di studi politici internazionali = ISSN 0035-6611: vol. 81, issue 3, page 335-365. - 2014
Keywords: European Union, Palestinians, Arab-Israeli conflict, Foreign policy,

26. Poland in the European Union
Poland in the European Union : the Economic Effects of ten Years of Membership / Jaroslaw Kundera In: Rivista di studi politici internazionali = ISSN 0035-6611: vol. 81, issue 3, page 377-396. - 2014
Keywords: Poland, European Union, Economic development,

27. La sorveglianza cibernetica di massa dei cittadini europei: l'Ue il modello Us
La sorveglianza cibernetica di massa dei cittadini europei: l'Ue il modello Us / Umberto Montuoro In: Rivista di studi politici internazionali = ISSN 0035-6611: vol. 81, issue 3, page 397-416. - 2014
Keywords: European Union, United States of America, Cyberspace, Personal data, Data protection, Transborder data flow, Information and communication technology,

28. Integrity or Openness?
Integrity or Openness? : reassessing the History of the CJEU's Human Rights Jurisprudence? / Bill Davies In: American Journal of Comparative Law = ISSN 0002-919X: vol. 64, issue 4, page 801-814. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Human rights, Case-law,

29. Constitutional Relevance of Foreign Court Decisions
Constitutional Relevance of Foreign Court Decisions / Sinis̆a Rodin In: American Journal of Comparative Law = ISSN 0002-919X: vol. 64, issue 4, page 815-840. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Foreign law, Constitutional law, Judicial review of legislation, Case-law,

30. The Comparative Law Method and the European Court of Justice
The Comparative Law Method and the European Court of Justice : Echos Across the Atlantic? / Koen Lenaerts, Kathleen Gutman In: American Journal of Comparative Law = ISSN 0002-919X: vol. 64, issue 4, page 841-864. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Comparative law, Foreign law, International law, Case-law,

31. National Legal Traditions at Work in the Jurisprudence of the Court of Justice of the European Union
National Legal Traditions at Work in the Jurisprudence of the Court of Justice of the European Union / Fernanda G. Nicola In: American Journal of Comparative Law = ISSN 0002-919X: vol. 64, issue 4, page 865-890. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Community law and national law, Legal systems, Case-law,

32. L'opposabilité du droit de l'Union européenne à l'État devant la Cour de cassation
L'opposabilité du droit de l'Union européenne à l'État devant la Cour de cassation / Bernadette Le Baut-Ferrarese. - Paris : Dalloz. - Pages 9-28 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 9-28. - 2016
Keywords: European Union, Community law, Community law and national law, Judicial organisation, Supreme court, Judges, Charter of Fundamental Rights of the European Union,

33. Trajet préjudiciel
Trajet préjudiciel : étude concrète d'une relation ambiguë / Sébastien Adalid. - Paris : Dalloz. - Pages 29-45 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 29-45. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Community law, Community law and national law, Preliminary rulings, Judicial organisation, Supreme court, Judges,

34. La pratique du droit européen (UE) par le juge pénal
La pratique du droit européen (UE) par le juge pénal / Blandine Thellier de Poncheville. - Paris : Dalloz. - Pages 61-79 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 61-79. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, European Court of Human Rights, Community law, Community law and national law, European criminal law, Criminal law, Judicial organisation, European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Rome, 4 November 1950), Charter of Fundamental Rights of the European Union,

35. La pratique du droit européen (UE) par le juge judiciaire en matière de rétention
La pratique du droit européen (UE) par le juge judiciaire en matière de rétention / Ève Matringe. - Paris : Dalloz. - Pages 81-87 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 81-87. - 2016
Keywords: European Union, France, Court of Justice of the European Union, Community law and national law, Judges, Trials, Pledge, Aliens, Criminal law, Human rights,

36. L'application du droit international privé européen par la cour de cassation française
L'application du droit international privé européen par la cour de cassation française / Pauline Dalmazir, Amélie Panet, Cécile Corso, Céline Moille, Cécile Pellegrini. - Paris : Dalloz. - Pages 109-140 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 109-140. - 2016
Keywords: European Union, France, Court of Justice of the European Union, Supreme court, Private international law, European private law, Community law and national law, Judges, Law enforcement,

37. L'Application des articles 101 et 102 TFUE par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris
L'Application des articles 101 et 102 TFUE par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris : autonomie sous influence... ou de l'utilité des moyens de collaboration entre la commission et le juge et de l'amicus curiae en particulier / Florence Zampini. - Paris : Dalloz. - Pages 159-173 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 159-173. - 2016
Keywords: European Union, France, Court of Justice of the European Union, Supreme court, Community law and national law, Law enforcement, Amicus curiae, Judicial organisation, Judges,

38. L'application de la condition d'usage à titre de marque par le juge français
L'application de la condition d'usage à titre de marque par le juge français / Alexandre Quiquerez. - Paris : Dalloz. - Pages 175-191 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 175-191. - 2016
Keywords: European Union, France, Court of Justice of the European Union, Supreme court, Judges, Marks, Intellectual property, Community law and national law, Law enforcement,

39. La récupération des aides d'État auprès des sociétés en liquidation judiciaire
La récupération des aides d'État auprès des sociétés en liquidation judiciaire : étude sous l'angle de l'autonomie procédurale des États membres / Olivier Peiffert. - Paris : Dalloz. - Pages 193-206 In: La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire : réflexions autour de cas / sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Guy Canivet, ISBN 9782247159024: (2016), Pages 193-206. - 2016
Keywords: European Union, Court of Justice of the European Union, Supreme court, Judges, Case-law, Community law and national law, Subsidies and countervailing measures, Liquidation, Companies, Procedure,

40. El contrato de crucero marítimo
El contrato de crucero marítimo / Ignacio Arroyo In: Anuario de derecho marítimo = ISSN 0211-8432: vol. 32, page 23-68. - 2015
Keywords: Spain, European Union, Cruise, Travel law, Carriage of passengers and their luggage, Shipowners, Maritime law, Community law,

41. Anonymous Data v. Personal Data - a False Debate: An EU Perspective on Anonymization, Pseudonymization and Personal Data
Anonymous Data v. Personal Data - a False Debate: An EU Perspective on Anonymization, Pseudonymization and Personal Data / Sophie Stalla-Bourdillon, Alison Knight In: Wisconsin International Law Journal = ISSN 0743-7951: vol. 34, issue 2, page 284-322. - 2016
Keywords: European Union, Personal data, Data protection, Cyber security,

42. Rethinking Data Security: the Differences Between the European Union and the United States' Approach to Data Security and Building Transnational Standards with Transparency and Uniformity
Rethinking Data Security: the Differences Between the European Union and the United States' Approach to Data Security and Building Transnational Standards with Transparency and Uniformity / Shelby L. Wallace In: Wisconsin International Law Journal = ISSN 0743-7951: vol. 34, issue 2, page 446-474. - 2016
Keywords: United States of America, European Union, Personal data, Data protection, Standards, Transparency, Harmonisation, Privacy,

43. A Path-Dependent Deadlock: Institutional Causes of the Euro Crisis
A Path-Dependent Deadlock: Institutional Causes of the Euro Crisis / Samuel Dahan In: Cornell International Law Journal = ISSN 0010-8812: vol. 49, issue 2, page 309-367. - 2016
Keywords: European Economic and Monetary Union, Financial crisis, Government debts, Monetary policy,

44. Economic Law, Inequality, and Hidden Hierarchies on the EU Internal Market
Economic Law, Inequality, and Hidden Hierarchies on the EU Internal Market / Damjan Kukovec In: Michigan Journal of International Law = ISSN 1052-2867: vol. 38, issue 1, page 1-55. - 2016
Keywords: European Union, European Single Market, Anti-dumping, International trade, Cartels and monopolies, Competition,

45. Interpreting Vague Provisions of the Alternative Investment Fund Managers Directive through a Systemic Cost-Benefit Analysis (Comment)
Interpreting Vague Provisions of the Alternative Investment Fund Managers Directive through a Systemic Cost-Benefit Analysis (Comment) / Zeshawn Qadir In: Chicago Journal of International Law = ISSN 1529-0816: vol. 17, issue 1, page 273-305. - 2016
Keywords: European Union, Economic crisis, Portfolio investment, Risks, Protection, Community law,

Choix de bibliothécaire

  • Weatherill, S., Law and Values in the European Union, Oxford, Oxford University Press, 2016.

    Weatherill, S., Law and Values in the European Union, Oxford, Oxford University Press, 2016.

    How does the EU function, and why does it function in this fashion? Why do States in Europe choose to co-operate, and how does the EU enable this co-operation? An authoritative introduction to the study of EU law, setting the EU's unique legal framework in the political and economic contexts of integration. The author explains complex legal arguments surrounding the integration of the EU in a clear, concise fashion for the newcomer to EU law.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Prete, L., Infringement Proceedings in EU Law, Alphen aan den Rijn, Wolters Kluwer, 2017.

    Prete, L., Infringement Proceedings in EU Law, Alphen aan den Rijn, Wolters Kluwer, 2017.

    Infringement Proceedings in EU Law is a comprehensive and detailed full-length work in English on infringement proceedings under Articles 258-260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). Infringement proceedings constitute a significant proportion of proceedings before the CJEU and play a key role in the development of EU law. Their immediate purpose is to obtain a declaration that a Member State has, by its conduct, failed to fulfil an obligation under the EU Treaties. The questions confronted in this book are whether infringement proceedings, as they stand, constitute an appropriate means of ensuring observance by Member States’ authorities of the EU acquis and, if not, what changes are needed to secure that end now and in coming years.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Strand, M., The passing-on problem in EU law damages and restitution, Cheltenham, UK ; Northampton, MA, USA ; Edward Elgar Publishing, 2017. Showcase item

    ‘Passing-on’ occurs when harm or loss incurred by a business is passed on to burden that business’s customers or the next level of the supply chain. In this authoritative book Magnus Strand provides the first comprehensive examination of passing-on in EU law damages and restitution. The analysis covers a broad range of contexts including competition damages and the repayment of charges.

    The book offers a systematic examination of the key questions facing parties in a passing-on situation: When can downstream claimants bring an action? How can claimants demonstrate sufficient proximity to the original harmful act or unjustified transaction? Will a possibility of passing-on be relevant to the estimation of the award? These questions are assessed for actions against the EU, a Member State and private individuals.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Fletcher, M., E. Herlin-Karnell & C. Matera, The European Union as an area of freedom, security and justice, London : New York, Routledge, Taylor & Francis Group, 2017. Showcase item

    Europe’s area of freedom, security and justice is of increasing importance in contemporary EU law and legislation. It is worthy of special research attention because of its high-stakes content (particularly from an individual and a state perspective) and because its development to date has tangentially thrown up some of the most important and contentious constitutional questions in EU law.

    As the AFSJ becomes more and more intertwined with ‘mainstream’ EU law, this edited collection provides a timely analysis of the merger between the two. Showcasing a selection of work from key thinkers in this field, the book is organised around the major AFSJ themes of crime, security, border control, civil law cooperation and important ‘meta’ issues of governance and constitutional law. It also analyses the major constitutional and governance challenges such as variable geometry, institutional dynamics, and interface with rights around data protection/secrecy/spying. In the concluding section of the book the editors consider the extent to which the different facets of the AFSJ can be construed in a coherent and systematic manner within the EU legal system, as well as identifying potential future research agendas.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Guild, E., BREXIT and its Consequences for UK and EU Citizenship or Monstrous Citizenship, Leiden, Brill Nijhoff, 2017.

    This book examines the result of the 23 June 2016 UK referendum on leaving the EU where 51.9% of the eligible voters who voted chose to leave. Politicians and media have stressed not only that leave means leave, but also that much of the British voting public was motivated to vote leave by issues of immigration and border control. Guild investigates how the issue of EU citizenship became transformed into a discussion about immigration through four themes: the negotiations between the UK and the EU before the referendum; the nature of and difference between British and EU citizenship; the issue of third country national family members and the fears incited by the referendum in light of the rejection of expertise.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Peers, S., EU Justice and Home Affairs Law, Oxford EU Law Library, Oxford, fourth edition, 2016.

    EU Justice and Home Affairs Law  examines in detail the EU legislation and case law on the issues of criminal law and procedure, policing and security, and civil cooperation in these areas, discussing the impact and ongoing development of EU law in these complex and controversial fields. The new edition particularly covers new EU legislation, case law, and operational developments since 2010 on: fair trials legislation; the Schengen Information System; the European Arrest Warrant; the European Investigation Order; the rights of victims of crime; and data protection. The book includes comprehensive coverage of the institutional framework and related human rights aspects, in addition to the connections with other areas of EU law. It concludes with a summary of EU civil law rules, and is updated to cover new legislation on civil jurisdiction, insolvency, small claims, and cross-border family issues.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Mitsilegas, V., M. Bergström and T. Konstadinides (eds.), Research Handbook on EU Criminal Law, Cheltenham; Northampton, Edward Elgar Publishing, 2016.

    EU criminal law is one of the fastest evolving, but also challenging, policy areas and fields of law. This Handbook provides a comprehensive and advanced analysis of EU criminal law as a structurally and constitutionally unique policy area and field of research. With contributions from leading experts, focusing on their respective fields of research, the book is preoccupied with defining cross-border or ‘Euro-crimes’, while allowing Member States to sanction criminal behaviour through mutual cooperation. It contains a web of institutions, agencies, and external liaisons, which ensure the protection of EU citizens from serious crime, while protecting the fundamental rights of suspects and criminals.

    View this title in our link resolver Plinklet
  • Łazowski, A. & S. Blockmans, Research handbook on EU Institutional Law, Cheltenham, Edward Elgar, 2016.

    Research Handbook on EU Institutional Law offers a critical look into the European Union: its legal foundations, competences and institutions. It provides an analysis of the EU legal system, its application at the national level and the prevalent role of the Court of Justice. Throughout the course of the Handbook the expert contributors discuss whether the European Union is well equipped for the 21st century and the numerous crises it has to handle. They revisit the call for an EU reform made in the Laeken Conclusions in 2001 to verify if its objectives have been achieved by the Treaty of Lisbon and in daily practice of the EU institutions. The book also delves into the concept of a Europe of different speeds, which - according to some - is inevitable in the EU comprising 28 Member States. Overall, the assessment of the changes introduced by the Lisbon Treaty is positive, even if there are plenty of suggestions for further reforms to re-fit the EU for purpose.

    View this title in our link resolver Plinklet

Database

EUR-Lex provides free access to European Union law and other documents considered to be public. The collection  include  treaties, international agreements, legislation in force, preparatory acts, case-law and parliamentary questions.

The European e-Justice Portal implemented by the Commission in very close cooperation with EU countries, provides a wealth of information and links on laws and practices in all EU countries. The resources range from information on legal aid, judicial training, European small claims and videoconferencing to links to legal databases, online insolvency and land registers. It also includes user-friendly forms for various judicial proceedings, such as the European order for payment. The portal benefits citizens, businesses, lawyers and judges with cross-border legal questions and boosts mutual understanding of different legal systems by contributing to the creation of a single European area of justice.

Blogs

  • EU General Data Protection Regulation: Privacy and Data Protection revisted!

    On May 25 2018, the 1995 Data Protection Directive will be replaced by the General Data Protection Regulation (GDPR). This new regulation will have impact on the whole of the EU Zone which currently spans 28 member countries and half a billion citizens. The new regulation aims to harmonise how data is handled across the whole of the EU, but will affect organisations inside or outside the EU Zone. The data protection world has changed radically over the past 20 years. This new regulation will bring crucial changes. This blog is an introduction to this important new General Data Protection Regulation.

    Read more
  • The Blind Spot of the White Paper

    It is conventional wisdom in Brussels and the wider European Union that a good crisis should never be wasted. Since the start of this century, however, the European Union has been besieged by such a variety of crises that it seems to be haunted by its own version of the ten biblical plagues. The constitutional crisis, which had been caused by the rejection of the so-called Constitution for Europe in 2005 by the French and Dutch electorates, was solved through the Lisbon Treaty of 2007. Hardly had the new treaty entered into force or the financial or sovereign debt crisis erupted. It pushed the euro and the EU to the brink of collapse, but the migration crisis was already pressing before the euro crisis had been brought under control. This combination of crises resulted in a Crisis of Confidence between the EU and its citizens.

    Read more
  • Essay on the Future of the European Union, by Jaap Hoeksma

    The lesson of Brexit The erosion of trust in the EU has been galvanised by the Bloomsberg Speech on Europe of 23 January 2013, in which Prime-Minister David Cameron announced his intention to organise a referendum about British membership of the EU. In his speech Mr Cameron created a peculiar dichotomy, which the EU has […]

    Read more
  • The Future of the European Union after Brexit

    On March 29th Prime Minister of the United Kingdom (UK) Therese May triggered article 50 of the Treaty on the European Union (TEU) in order to withdraw the United Kingdom from the European Union (EU). Just this Tuesday (April 18th) Prime Minister May called for a snap UK election on June 8th 2017 in order to give the people of the United Kingdom a say in whether or not May’s government is acting in the right way in the Brexit negotiations. This blog analyzes some possible implications of the Brexit, according to the European Commission’s White Paper on the future of Europe in 2025.

    Read more
  • A Present for the EU at 60

    On the eve of the 60th anniversary of the Treaties of Rome, the EU seems to be besieged by problems, challenges and disasters. Recently, leading proponents of the EU expressed the belief that their Union is tormented by a modern version of the biblical plagues of Egypt. However, the EU will be well-advised to use the occasion for taking a long, hard look at itself. Notably, the way in which the EU presents itself on the Europaserver is indicative for its lack of self-confidence.

    Read more
  • The EU Migration Crisis and Moral Obligations

    The European Union is currently coping with the world’s biggest migrant crisis since World War II. A record number of 107,500 migrants reached the EU’s borders last month.Large numbers of desparate migrants and refugees from the Middle East and Africa are trying to enter the European Union every day. Apart from this there are also many illegal immigrants who have entered the EU undetected. A conserable number of them have died during their attempt. According to a report of the UNHCR, around 2500 migrants who were trying to reach and enter the European Union have died or gone missing in the past year.

    Read more
  • Wine and... European Law?!

    At first glance wine and European Law don’t have to do much with each other. However, when one analyzes the relationship in depth, the legal aspects of wine have been (and still are) significantly important for the legal integration of the European Union and the creation of the common market. This blog focuses on these legal aspects in four judgments of the European Court of Justice and its predecessors.

    Read more
  • In Want of Democratic Legitimacy: Four Presidents searching for the Soul of Europe

    In the midst of the crisis concerning the place of Greece in the Economic and Monetary Union (EMU) and the European Union (EU), the European Council will discuss a report on better economic governance in the Euro Area. As the ‘analytical note’ has been drafted by the Presidents of the European Commission, the Council, the Euro Group and the ECB, the report is referred to in inner circles as the Four Presidents’ Report.

    Read more
  • The Data Retention Saga: Dutch Court Declared National Data Retention Law Invalid!

    On March 11, 2015, the district court of The Hague in the Netherlands declared the country’s 2009 Telecommunications Data Retention Act invalid. This decision was a foreseeable effect because of a previous judgement of the Court of Justice of the European Union concerning the annulment of the European Directive on data retention on April 8, 2014. It seems now that European Member States are starting to face the consequences of that annulment. The cause of this is the fact that the European judgement did not automatically make national data retention legislation invalid. I will briefly discuss the case of the Dutch national data retention law.

    Read more
  • A Soul for Europe

    There is sincere doubt as to whether it will ever be possible to define the European Union. It depends on the perspective of the beholder, which she or he is likely to conclude about the nature of the Union. The present blogger tends to simultaneously agree and disagree with the authors. He concedes that the perspective from which one investigates the European Union, may determine to a large extent the conclusions which that person is likely to draw. The purpose of this blog is to describe the Union from various perspectives in a number of different ways.

    Read more
  • The Eurasian Economic Union as a Geopolitical and Economic Counterweight to the European Union: the Case of Armenia

    The Eurasian Economic Union is the next step in Eurasian economic integration. It will function as a common market with a customs union and has the aim of providing the free movement of goods, services, capital and workforce and conducting common policies in key economic sectors, such as energy and agriculture. The EEU was established in 2014 between Belarus, Kazakhstan, and Russia. A the treaty to enlarge the EEU by including Armenia was signed in October. In this blog we’ll discuss the main reasons for Armenia to join the EEU instead of choosing the path of closer cooperation with the European Union.

    Read more
  • The Identity of the European Union

    The question concerning the nature of the EU has been one of the most contested political and academic issues of the last fifty years. From the outset, the debate about European integration has been dominated by the dilemma as to whether the project should result in the emergence of a sovereign state of Europe or in the formation of a Europe of sovereign states. This line of thought leads to the suggestion that, anno 2014, the identity of the EU may be described with the following words: the EU is a Union of citizens and member states which functions as a common democracy.

    Read more
  • European Court of Justice Clarification of the Research and Private Study Exception to Copyright Infringement for Libraries

    On Thursday 11 September 2014, the European Court of Justice ruled on the meaning of the research and private study exception to copyright infringement for libraries, educational establishments, museums and archives. The Court decided that libraries are allowed to digitise books and make them available to the public at e-reading points within its vicinity, without the author’s permission. The judgment was issued in Case C-117/13, Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer KG.

    Read more
  • Connecting Habermas with International Law

    The financial crisis has intensified the debate about the feasibility of the European Union as a new phenomenon in international law. In his essay ‘On Europe’s Constitution’, philosopher Jürgen Habermas underlines that he regards the EU as a step in the direction of a politically constituted world order. In an 2012 interview Habermas focuses on the conceptual challenges of the EU by asking the quintessential question: How should we imagine a for closer co-operation necessary, supranational association which complies with stringent demands of democratic legitimacy without assuming the shape of a state?

    Read more
  • ECJ Judgment: Private Copying Levy Cannot Include Copies Made from Unlawful Sources!

    The European Court of Justice has been pretty busy the past weeks. On Tuesday, April 8th 2014, the Court has declared the Data Retention Directive invalid from the date on which the directive entered into force. On Thursday, April 10th 2014, the Court has given its verdict on a complicated Dutch case involving the home-copying exception of European copyright legislation, and the associated use of copyright levies on blank media.

    Read more
  • The Origins of EU and EMU: Towards a Post-Westphalian Paradigm

    The theoretical hallmark of the European Union is its flexible approach to sovereignty. According to the Westphalian system of international relations which forms the prevailing paradigm in international law and lies at the heart of the organisation of the United Nations, sovereignty is one and indivisible. States are sovereign and without sovereignty there is no State. Guest blog by Jaap Hoeksma, Philosopher of Law, Director of Euroknow and Creator of the Boardgame Eurocracy.

    Read more
  • Exit Data Retention Directive: a Victory for Privacy in Europe!

    Last Tuesday, April 8, the European Court of Justice in Luxembourg has declared the Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC, 15 March 2006) invalid from the date on which the directive entered into force. In the view of the Court, the requirement in the Data Retention Directive for mobile operators and internet service providers to retain data interfered in a “particularly serious manner with the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data”.

    Read more
  • Europe: Backwards or Forwards?

    In an apocalyptic essay, written at the height of the euro-crisis in 2012, Joseph Weiler predicted that the European Union will turn on its member-states in a similar way as the Golem of Prague persecuted its creators in the 16th century. The author paves the way for this conclusion by attributing a dimension of ‘political messianism’ to the statements of the founding fathers, which turns the Schuman-declaration into a roadmap to ‘the Promised Land’. As messianic narratives are doomed to collapse, the European project is set to disappoint and alienate the populace as well. Consequently, the EU creates the conditions for its own destruction.

    Read more
  • Beyond the Westphalian Paradigm

    For decades, the process of European integration has been hampered by the predominance of the Westphalian system of international relations. According to this system, which owes its name to the 1648 Peace of Westphalia, the process of European integration had to result either in the creation of a federal European state or in the establishment of a confederal union of states. Founded in 1992, the EU defied the Westphalian paradigm from the outset.

    Read more
  • Ukraine, Moving East or West?

    Although Yanukovych has claimed many times to seek good ties with Russia and the EU simultaneously, it seems that by refusing to sign the Association Agreement (AA) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA) with the EU last November, the power balance is tipping towards Russia. As an alternative to further EU integration, Russia has been actively promoting Ukraine to join the Russian-led Customs Union with Belarus and Kazakhstan, which in the future could progress towards a further integrated Eurasian Union.

    Read more
  • Back to or Beyond Westphalia?

    The Italian banker and politician Padoa-Schioppa used to describe Great-Britain as the Venice of Europe. Drawing a comparison between the Italian unification in the 19th century and the present process of European integration, Padoa-Schioppa suggested that the UK is and will remain as reluctant to give up the pound in favour of euro as Venice has been to join the Italian lira. The implication of the comparison is, of course, that, however grudgingly, in the end the UK will accept the common European currency as well.

    Read more
  • The European Union as a Common Democracy

    As a young democracy the EU urgently needs to strengthen its legitimacy and accountability. The transition from a traditional union of nation states to a polity of citizens and member states requires a fundamental adjustment of governance structures. The primordial challenge for the coming decades is therefore to address the democratic deficit and to turn the EU into a living democracy.

    Read more
  • A Union of States and Citizens: The Emergence of a New Term in International Law

    On June 28th 2011 Peter Kooijmans participated in a conference about the place of the EU in international law, which was held in the Academy Hall of the Peace Palace under the auspices of the T.M.C. Asser Instituut and the Carnegie Foundation. According to a blog on this website, one of the participants started the debate on the presumption that ‘the EU is a thing for which lawyers have no name’.

    Read more
  • Cameron and the Intricacies of the Westphalian System of International Relations

    In his long-awaited speech on Europe British Prime Minister David Cameron criticised the EU for its lack of democracy. PM Cameron is right insofar as the citizens of the EU can’t elect their own European government and miss the power to vote their leaders out of office. However, Cameron’s criticism would only be justified if the EU were to be considered as a sovereign state like the UK, France or Germany.

    Read more
  • The EU and the Nobel Peace Prize: Who will say thank you?

    European Council President Herman Van Rompuy or Jose-Manuel Barroso, President of the European Commission or Martin Schulz, President of the European Parliament? Together they will fly to Oslo on December 10 to represent the main institutions of the EU at the acceptance ceremony for the Nobel Peace Prize 2012.

    Read more
  • The Novelty of the EU

    For decades, the debate about the future of the European Union has been dominated by the dilemma whether the EU was to become a federal state or should establish itself as a union of states. After the entry into force of the Lisbon Treaty, however, it may be suggested that the deadlock in the debate about the finalité politique has been broken. The gist of this blog is to argue that the Lisbon Treaty construes the EU as a democracy without turning the Union into a state. This conclusion can be underpinned as follows.

    Read more
  • Internet governance 2012: Who should control the Internet?

    In the last twenty years, the Internet has had a tremendous impact on society and the term “Internet governance” was introduced. At first it was mainly used to describe the technical management of the Internet such as domain names and internet protocols. Nowadays governance refers to questions like “Do we all accept our responsibilities to safeguard the continued development of the Internet as a global, open and safe virtual environment? and Who sets the rules? In this blog I will give a few highlights of the current developments of internet governance on an International and (as well as on) an European level.

    Read more
  • The EU as a democratic polity in international law

    On June 28, 2011 a conference was held about The European Union (hereafter EU) as a Polity in International Law at the Academy Hall of the Peace Palace, The Hague, The Netherlands. The conference was held at the initiative of Mr. Jaap Hoeksma, Director of Euroknow. This initiative was supported by Dr P. H. Kooijmans, Prof Dr L-J Brinkhorst, Dr W.F. van Eekelen, Dr W.van Gerven and Dr Th. van Boven.

    The theme of the conference was the legal status of the European Union and its relationship with international law.From its inception, the main goal of the European Union and its integration in the legal as well as political systems of the Member states has been faced with conceptual problems regarding the final goal of the establishment of the European Union. The purpose of the conference was to discuss whether the Lisbon Treaty has overcome the problems by constructing the EU as a democratic polity without turning the Union into a state. If so, what are the consequences for the place of the EU as a polity in international law and for its role in international relations?

    Read more
  • European nuclear safety after the Japanese Fukushima disaster

    On Friday 11 March 2011, Japan was struck by a devastating earthquake and tsunami, also known as the Tōhoku earthquake. Japan’s nuclear crisis that was caused by the earthquake and tsunami has so far evoked many questions and worries about the safety of nuclear energy just like the Chernobyl disaster evoked responses in the 1980s. It raises questions about the possible impact of nuclear energy industry on safety and health. Several European countries have discussed the use of nuclear energy and safety measures or have temporarily shut down nuclear reactors since the Japanese earthquake of 11 March 2011.

    Read more
  • International and European criminal measures on intellectual property rights

    On October 2, 2010, the 11th and final round of the negotiations for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) was concluded successfully in Tokyo, Japan. The Government of Japan hosted the negotiations. Participants in the negotiations included Australia, Canada, the European Union (EU) – represented by the European Commission and the EU Presidency (Belgium) and the […]

    Read more
  • Roma Rights in the European Union.

    In July 2010, The French government decided to begin to expel Roma’s, mainly from Romania and Bulgaria, as many of them were living in France illegally. This decision caused much controversy within the Institutions of the EU. This blog will briefly discuss in what way EU institutions have responded to recent Roma issues and what can be done to improve the position of this marginalized community in Europe.

    Read more

See also

More Research guides on Organisations et Relations internationales